Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :  « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des

L711-4 du code de la consommation.

Sur l'information relative au délai de placement initial en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction

[N] en redressement depuis le 18 novembre 2013 avait renouvelé son bail le 18 novembre 2016.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 5 Août 2024 à 12H00 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

[B] [C] né le 15 Avril 1983 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Marseille en date du 18

-l'avocat -le préfet -le CRA -le MS/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 18

[J] [E] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 septembre 2024 par LE PREFET DE [Localité 3] à l'encontre de M.

d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

La société CHANEL considère que Mme [N] a commis un usage illicite de la marque au sens des dispositions de l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle en revendant des échantillons portant

de Saint-Denis de la Réunion GREFFIER : Falida OMARJEE ORDONNANCE : mise en délibéré le 22/04/2026 * * * Vu l'arrêté n°9479-R/2026/DICC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE du 18

Le 18 avril 2026, M. [Q] [L] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée le 03 Juillet 2023 à 18 H, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et M.