Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code: « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aboubacar coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, depuis Août 2007, à GOUY, infraction prévue par les articles L. 480-4 alinéa 1, alinéa 2, L. 421-1 du Code de l'Urbanisme

disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

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