Il s'ensuit que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

En vertu de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Par jugement du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris après avoir dit que la demande tendant à la condamnation de l'assureur au payement de la pénalité prévue par l'article L. 211-13

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 211-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code.

B, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration