La cour d'appel ajouta que "les formalités du 'placement volontaire' prévues par l'article L 333 du Code de la santé publique n'(étaient) pas exigées pour un séjour dans un établissement psychiatrique

judiciaire du Trésor, le centre hospitalier (...) et la commune de Tarbes à la réparation du préjudice subi (...) ;     Considérant que si l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles

directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / () 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; () ".

L 312-33 du code de la consommation, comme seule sanction d'un des trois motifs ci-dessus invoqués par eux et tirés des articles L 312-8 et L 312-10 du dit code ; Considérant que c'est pertinemment

pour régulariser sa situation relativement au prêt immobilier consenti, et à défaut de régularisation intervenue, la Banque tenue à des obligations strictes de par les dispositions impératives de l'article

Crockett Ranch est, selon la société requérante, un parc résidentiel de loisirs, proposant des séjours dans des bungalows entièrement aménagés pouvant accueillir jusqu'à six personnes, qui relève de l'article

Crockett Ranch est, selon la société requérante, un parc résidentiel de loisirs, proposant des séjours dans des bungalows entièrement aménagés pouvant accueillir jusqu'à six personnes, qui relève de l'article

Crockett Ranch est, selon la société requérante, un parc résidentiel de loisirs, proposant des séjours dans des bungalows entièrement aménagés pouvant accueillir jusqu'à six personnes, qui relève de l'article

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paiement, compte tenu de l’ancienneté des impayés de la société Mgh Arbona. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 novembre 2023, Monsieur [K] [S] sollicite du tribunal de : Vu les articles

constaté que la mention les concernant résultait de la déchéance du terme prononcée par la banque pour défaut de réalisation de la construction sur le terrain acquis à Saintines, la cour d'appel a violé l'article

    On 7 November 2014 an investigation was opened into the applicant’s allegations under Article   333 of the Criminal Code (exceeding official authority).

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

[U] n'est pas fondé à se prévaloir de la nullité du cautionnement : - pour défaut de mentions non requises par les articles L.331-1 et L.331-2, anciennement L.341-2 et L341-3 du code de la consommation

    L’article 333 du CPP est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Article 333. (...) 2.

L'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi

Par dernières conclusions n°3 soutenues à l'audience du 04 février 2026, Monsieur [C] [S] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la Consommation ; Vu l'article 1231

Son patrimoine s'élevait alors ainsi à 190 000 + 115 282 + 28 500 = 333 782 Euros.

Les dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation (devenu les articles L 333-2 et L 343-6 du même code) prévoient la même obligation d'information de la. caution, personne physique, et dispose