effet d'entraîner la réintégration dans l'assiette des cotisations de la totalité des sommes portées à la réserve spéciale de participation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

L. 442-6, I, 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article D. 442-3 du même code ; 3°/ que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître

l'article R. 442-1 du code précité : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager / f) Les détachements de terrain

O... dans ses conclusions, de l'existence ou non d'un PLU, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code

Par conclusions développées à la barre, la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 442-1, D. 442-3, L

d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 ".

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

juin 2025, jugement contre lequel il a interjeté appel ; - les propriétaires du lotissement se trouvent privés de leur droit de regard concernant la gestion de l’espace vert en méconnaissance des articles

24 in fine de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu que l'exigence de saisine préalable des organismes payeurs des allocations de logement prévue par l'article L

années, le préavis qui aurait dû être respecté peut être fixé à 12 mois; que le préjudice résultant pour la société VISIO SYS de cette rupture brutale d'une relation commerciale établie au sens de l'article

de plus de deux mètres de hauteur et de plus de 100 m2" ; que " le Plan d'occupation des sols de la Commune de Faulx prévoit les mêmes dispositions et renvoie très précisément aux articles R. 442-1 et

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, déclarer le recours recevable et bien fondé, - au visa de l'article L. 442-1 ancien abrogé en avril 2004 du code de la sécurité sociale, constater que le certificat

5 -3 du Règlement (CE) 44/2001, dit Bruxelles I ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce étant entrées en vigueur le 1er décembre 2009, quand l'assignation

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’insuffisance de motivation au regard de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 442-2

de sols ont été méconnues, sur celles des articles L. 442-1 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme dans leur version citée au point 9. 13.

de sols ont été méconnues, sur celles des articles L. 442-1 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme dans leur version citée au point 9. 13.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la cristallisation pendant cinq ans des règles d’urbanisme prévue par l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est subordonné à la division effective

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il