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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372526cd5801467741b5d6
8 novembre 1990
8 novembre 1990
la pharmacie, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100047_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02681_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le requérant entre ainsi dans le cas visé au 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837517
26 décembre 2012
26 décembre 2012
; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été publié conformément aux dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'environnement doit être écarté ; Sur la légalité interne : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511 2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511 1 a pour objet de protéger la sécurité et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304414_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la sanction en litige a été effacée du dossier de l’élève en application des dispositions de l’article R. 511-13 du code de l’éducation ; - les moyens de la requête ne sont
Source officiellecr
613725e3cd580146774214ca
19 septembre 2000
19 septembre 2000
la pharmacie, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104497_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200309_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 511-8 du même code ; - il est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne comporte aucune des mentions de l'article L. 511-11 dudit code, ni ne prévoit un délai d'exécution ; - il est fondé sur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502289_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
E..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502290_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
F..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510170_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502666_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503236_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513599_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514990_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506013_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500309_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
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