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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
L'article R. 2226-1 du même code précise que : " -La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10013
8 janvier 2020
L 651-2 du code de commerce suppose la démonstration d'une insuffisance d'actif, d'une faute de gestion imputable au dirigeant de la personne morale et d'un lien de causalité entre cette faute de gestion
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5161e6e0556734908af
3 octobre 2012
, les fonds détournés, en ce qui concerne le syndicat des coproprietaires [Adresse 1], s'élèvent à 1.480 euros ; - que VAUGIRARD GESTION soutient que l'expert n'aurait pas été en mesure de définir avec
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00233
17 mars 2009
, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que l'expert judiciaire, après avoir retenu que le " montant du préjudice allégué par la partie demanderesse en francs " s'établissait à 635
3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
En ce qui concerne les dépens et les frais liés au litige : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, « Les dépens comprennent les frais d'expertise
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50800
6 novembre 2025
analyse expertise Agalex Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50800 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936147
31 juillet 2009
; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2006 est annulé.
CETAT:CETATEXT000020936148
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504514_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut (…) à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb79cdc6046d470d21cf
29 avril 2026
immobilière et l'expertise immobilière.
Chambre 1-7
6274babd2799a9057d5dce18
5 mai 2022
Cagnes Promenade, situé 8 rue Léo La Grange, 06800 Cagnes sur Mer la somme de 750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-[M] au
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3776acdc6046d47163b2f
30 janvier 2025
GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) a fait assigner la société ECOESTIA (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture
4ème Chambre
DTA_2101723_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
Pôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
de l'article 1382 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 2
6260f93a6d9e13277d6e38c8
20 avril 2022
par l'expert judiciaire, M.
Chambre commerciale 3-1
65a0f83c383a880008fd0943
11 janvier 2024
en productivité d'entreprise ; gestion administrative externalisée d'entreprises ; gestion de comptes de sociétés ; gestion de comptes de ventes ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00669
28 mars 2017
[T] [E], des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité, dénonciation calomnieuse, complicité de falsification par expert de données ou de résultat de l'expertise, recel et exécution
Référés
677849e2e5fcd63123330f1d
2 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
A l’appui de ses conclusions tendant à l’extension de la mission d’expertise, la société appelante soutenait que lors de la première réunion d’expertise le 17 avril 2024, les parties et l’expert désigné
civ2
6137245fcd58014677414f53
22 septembre 2005
activités professionnelles en entreprise et des expertises qu'il a effectuées ; que le bureau de la Cour de cassation, dans sa séance du 13 décembre 1999, l'a inscrit sur la liste nationale des experts
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