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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

L'article R. 2226-1 du même code précise que : " -La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L 651-2 du code de commerce suppose la démonstration d'une insuffisance d'actif, d'une faute de gestion imputable au dirigeant de la personne morale et d'un lien de causalité entre cette faute de gestion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5161e6e0556734908af

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

, les fonds détournés, en ce qui concerne le syndicat des coproprietaires [Adresse 1], s'élèvent à 1.480 euros ; - que VAUGIRARD GESTION soutient que l'expert n'aurait pas été en mesure de définir avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00233

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que l'expert judiciaire, après avoir retenu que le " montant du préjudice allégué par la partie demanderesse en francs " s'établissait à 635

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304906_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne les dépens et les frais liés au litige : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, « Les dépens comprennent les frais d'expertise

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50800

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

analyse expertise Agalex Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50800 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936147

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2006 est annulé.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936148

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2006 est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504514_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut (…) à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

immobilière et l'expertise immobilière.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274babd2799a9057d5dce18

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cagnes Promenade, situé 8 rue Léo La Grange, 06800 Cagnes sur Mer la somme de 750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-[M] au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3776acdc6046d47163b2f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) a fait assigner la société ECOESTIA (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101723_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f93a6d9e13277d6e38c8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

par l'expert judiciaire, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f83c383a880008fd0943

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en productivité d'entreprise ; gestion administrative externalisée d'entreprises ; gestion de comptes de sociétés ; gestion de comptes de ventes ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00669

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

[T] [E], des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité, dénonciation calomnieuse, complicité de falsification par expert de données ou de résultat de l'expertise, recel et exécution

Source officielle
TJ

Référés

677849e2e5fcd63123330f1d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00585_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A l’appui de ses conclusions tendant à l’extension de la mission d’expertise, la société appelante soutenait que lors de la première réunion d’expertise le 17 avril 2024, les parties et l’expert désigné

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f53

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

activités professionnelles en entreprise et des expertises qu'il a effectuées ; que le bureau de la Cour de cassation, dans sa séance du 13 décembre 1999, l'a inscrit sur la liste nationale des experts

Source officielle

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