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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa6e
28 septembre 2010
de groupe souscrite par MM.
Cour d'Appel
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17 mai 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 587 Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200702
8 avril 2010
X... a contracté six emprunts auprès du Crédit agricole (la banque) entre 1972 et 2001 ; qu'il a adhéré à une assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur) ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2009:C200114
22 janvier 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail le remboursement d'un prêt immobilier, Jean X... a sollicité son adhésion à un contrat d'assurance
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00284
13 mars 2012
Gilles X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le banquier, qui a proposé à la caution d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe ou qui l'a souscrit, à l'effet de garantir, en
ECLI:FR:CCASS:2011:C200184
3 février 2011
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,10 novembre 2009), qu'en 1990 Mme X... a souscrit deux contrats d'assurance
6253cc55bd3db21cbdd8fcc4
6 juillet 2012
Il ajoute que l'article L113-9 du code des assurances exige de l'assureur qu'il prouve la mauvaise foi de l'assuré pour obtenir la nullité du contrat d'assurance.
6253caa9bd3db21cbdd8baec
24 janvier 2008
L'emprunteur a adhéré à une assurance groupe pour garantir le risque incapacité, décès, invalidité.
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18 mai 2005
DEMIDOFF, avoués assistée de Me TALLENDIER, avocat *************** Le 2 janvier 1998, Mme Y... a contracté auprès du Crédit Mutuel de Bretagne un prêt immobilier qui était assuré dans le cadre d'une assurance
civ1
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2 octobre 2007
X... sur la souscription d'une assurance perte d'emploi, il ressort du prêt cautionné qu'il a souscrit l'assurance groupe de la banque, et qu'il ne prétend pas que la banque aurait omis de lui remettre
TROISIEME CHAMBRE
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6 octobre 2022
et Mme [M]) un prêt immobilier d'un montant de 198'535,03 euros remboursable en 324 mensualités au taux d'intérêt de 4,06% l'an, hors assurance groupe, pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction
Chambre Civile
6549e308bc1a528318e09720
30 octobre 2023
L'article 14 des conditions générales du prêt, déjà citées, met le paiement des primes à la charge de la débitrice principale puisqu'il dispose : « Lorsque le prêt est assorti d'une assurance groupe susceptible
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8 juin 2006
n'a pas constitué avoué ; SUR QUOI Vu les conclusions signifiées et déposées par l'appelante et par l'intimé, respectivement le10 mars 2006 et le 6 décembre 2005, Attendu que le contrat d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2012:C101385
28 novembre 2012
Y... à l'assurance collective garantissant les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité et de décès susceptibles de se réaliser sur la tête des emprunteurs, ont informé la banque qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2020:C210109
6 février 2020
qu'il remplit les conditions cumulatives requises pour bénéficier de la garantie de Cnp » ; 1°) ALORS QUE, aux termes du paragraphe 8 « RISQUES GARANTIS » de la notice d'information du contrat d'assurances
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30 janvier 2002
GAN ASSURANCES DIRECTION VIE, RG N : 00/01766 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Janvier deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre
1ère chambre civile B
6163e38cfeacceebf034a976
27 avril 2010
Pour chacun de ces prêts Monsieur [N] a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la CRCAM auprès de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP) garantissant les risques décès, perte totale et irréversible
JCP
664ce362f554ad215992d15c
25 janvier 2024
impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [N
soc
613723adcd5801467740ccd7
27 mars 2001
La Mondiale, devant le conseil de prud'hommes, en premier lieu pour obtenir l'indemnisation de son licenciement, en second lieu en réclamant le bénéfice de prestations dues en vertu d'un contrat d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2025:C100722
13 novembre 2025
[Y] [E], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société Panacéa assurances (Groupe Pasteur mutualité), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents
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