A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 07 / 04 / 2006, à Saint Gaudens, infraction prévue par l'article L. 324-2 I, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 Code des Assurances, et réprimée par l'article

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de conduite avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 12 juillet 2019. 4.

; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile mentionnée

« assurance de responsabilité » pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers à raison des risques générés par l'activité de l'entreprise ; que toutefois, en ce qui concerne « l'assurance de

D C, sous-directeur des assurances, pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance, M.

. *** Dans leurs dernières conclusions notifiées le 29 mars 2023, la SASU JARDEL SERVICES et la SA SMA sollicitent du tribunal de : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code

[C], assuré auprès de la compagnie MACIF assurance.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

.-98827 POYA Non comparant ni concluant LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " ALLIANZ ASSURPAC ", représentée par son Directeur Général en exercice Siège social 33 rue de Sébastopol-BP. 4960-98847 NOUMEA

X..., du chef notamment d'homicides involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 121-11 du Code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège

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Le dimanche 4 décembre 2011, à 17h18, au lieu-dit [Adresse 1] à [Localité 1], le train TER assurant la ligne [Localité 3]-[Localité 4] a, en dépit de l'enclenchement par le conducteur du train de la procédure

Vu : - le code des assurances ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998

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CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Mutuelle Fraternelle d'Assurances

[W] [H] et la Sa Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Assurances (la société GMF) à payer à M.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut a fait savoir qu'elle n'entendait pas intervenir.

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 613-14 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance