Codes de loi français

Article 1

Une prime est versée aux aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant

Article 5

Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.

Article ANNEXE VIII

(nom et prénoms) atteste que la structure de protection : - en cas de retournement (1) - contre les chutes d'objets (1) 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4. Numéro dans la série du type de matériel : 5.

Article 2

suivantes : Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation consulaire ou du passeport, soit, à défaut, une attestation

Article 5

Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances.

Article 5

Toutefois, les informations relatives aux opérateurs titulaires d'une attestation de capacité sont transmises tous les quinze jours.

Article 14

défaut, des délégués du personnel mentionne pour chaque ouvrier : 1° Les dates et durées d'absence pour cause de maladie quelconque ; 2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ; 3° Les attestations

Article R312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51

A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu'il peut bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement

LEGIARTI000028682132

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Assembler manuellement et régler un mouvement de montre. 2. Réparer des montres Réparer des montres mécaniques, automatiques et à quartz.

LEGIARTI000023910979

Capacités attestées et descriptif Préparer et approvisionner des matériaux pour des ouvrages de structure bois. 2. Lever et poser des ouvrages de structure bois Préparer un chantier de structure bois.

Article Annexe 2

citoyen (PSC). 4° Les étudiants en masso-kinésithérapie ayant validé leur deuxième année de formation, en présence d'un médecin ou d'un infirmier, et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée

Article R*211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l'autorité ou l'organisme

Article R114-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

La carte atteste de son agrément, de son assermentation et mentionne le ressort territorial de ses fonctions.

Article 13

n'utilise ni l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du même code, la notification peut être valablement accomplie par tout moyen de nature à en attester

Article 12

en soins infirmiers admis en deuxième année ou ayant échoué au diplôme d'Etat, sans avoir pu valider la formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, équivalant à un crédit européen ECTS, du fait de la crise sanitaire, peuvent demander une attestation

LEGIARTI000027301195

Capacités attestées et descriptif Synthétiser et compléter les éléments d'un dossier de construction. 2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation. 3.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Article 275 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 832-4 du code de commerce doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre

Article R2124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais

Article R5211-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.