également annulé lorsque les fonds appartiennent au débiteur et que son patrimoine s'est en conséquence appauvri ; que l'engagement d'apport est un contrat en exécution duquel l'associé est créancier de l'attribution

contractuelle précitée ; et alors que, d'autre part, si la police d'assurance faisait seulement dépendre l'octroi de la garantie de l'état d'invalidité de l'assuré, son résumé semblait faire de l'attribution

impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

[Z] à payer à Mme [Y] une prestation compensatoire de 30 000 euros, Mme [Y] a fait pratiquer, le 23 novembre 2016, une saisie-attribution sur le compte de M.

La caisse lui ayant refusé l'attribution des prestations, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu' en décidant que l'avance sur pension alimentaire était étrangère aux prestations légales obligatoires dont les bénéficiaires et les conditions d'attribution

volonté des époux au moment du mariage avait été d'adopter le régime de la séparation de biens ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'attribution

des professions libérales lui a fait signifier de 1988 à 1990 plusieurs contraintes concernant des cotisations calculées sur la base d'une taxation d'office, et a exercé à son encontre une saisie-attribution

Es Jacques et son fils Jean-Luc sollicitant notamment l'attribution préférentielle du domaine agricole et subsidiairement le transfert à leur profit du bail rural le concernant ; que l'arrêt attaqué (Chambéry

par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas un élément de rémunération dont le versement serait obligatoire pour l'employeur, une gratification dont le montant et les conditions d'attribution

Caisse), porteur de contraintes correspondant à des cotisations sociales dues par cette société dissoute par jugement du 15 décembre 1983, a fait pratiquer, entre les mains d'un tiers, une saisie-attribution

insuffisance dans l'élaboration de la décision" par, notamment, une "insuffisante analyse des règles de droit qui sont applicables au cas d'espèce, et violation patente de la règle de compétence d'attribution

forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 20 septembre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

15 mars 1990 et que la Caisse primaire d'assurance maladie devra régler à Mme Mylène X..., veuve de la victime, les prestations qui lui reviennent à ce titre ; qu'en retenant que la question de l'attribution

médecin qualifié), des documents du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l'état de l'intéressé ne justifie pas l'attribution

disposant d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau de Melun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17, 6 , de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre qui a, notamment, pour attribution

X... et de Mme Y... pour décider que cette dernière pouvait solliciter l'attribution d'une prestation compensatoire ; qu'en statuant ainsi et sans évaluer, comme le demandait expressément M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R.122-3 du Code de la sécurité sociale, 31 à 33 de la convention collective applicable ; 2 / qu'en ne précisant pas les attributions

indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré des injonctions réitérées, de refuser d'exécuter une tâche qui, même si elle ne rentre pas dans ses attributions