juridiction unifiée du brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

Code de la sécurité sociale

La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime.

Article R224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation

Article R262-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou à l'autre

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Code du sport

Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article R. 141-15, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer

Article R5211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

L'appartenance d'un dispositif à l'une ou l'autre de ces classes est déterminée conformément aux règles de classification définies, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

Article 1136-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur

Article Annexe

—

2409 Intérêts des autres prêts et avances 19 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile ― 28 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions ― 5 980 2413 Reversement au titre des créances garanties par

Article 2

—

Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1982 sont les suivants : Prix d'orientation des gros bovins : 1,918 7 Ecu par kilogramme de poids vif ; Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,946 8 Ecu par kilogramme net

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix.

Article 2471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le

Article L443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.

Article 1

—

Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées : a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ; b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Le prix de vente toutes taxes comprises de chaque logement est au plus égal au prix de vente prévisionnel de ce logement actualisé en fonction du taux de variation du prix plafond de vente figurant à l'article 5 ci-dessus, entre la date de la demande

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 59

Code général des impôts, annexe II

Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour laquelle il a déposé des prix.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

d'intérêt, le taux de 9,80 % est appliqué au prix de revient réel dans la limite de 130 % du prix de revient maximum.

Article R165-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 77

Code de la sécurité sociale

Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. Pénalité = 135 % du dépassement. Dépassement > 50 % du prix. Pénalité = 150 % du dépassement.

Article 3

—

Pour l'application de l'article précédent, le prix de référence est le prix contractuel licitement pratiqué dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1983.

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