investissements financiers veille à ce que les informations visées au I respectent les conditions suivantes : 1° Elles sont exactes et indiquent toujours correctement et d’une manière bien en évidence tout risque pertinent lorsqu’elles se réfèrent à un avantage

Article Annexe II

—

manque de diligence de l'établissement à respecter la procédure prévue au II de l'article R. 319-14 et à l'article R. 319-30 du code de la construction et de l'habitation a entraîné un manque à gagner pour l'Etat relatif à la non récupération d'un avantage

Article 7

—

est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé : a) a assisté une personne en situation de handicap : - dont l'incapacité permanente était telle qu'elle percevait ou aurait pu percevoir, si elle ne recevait pas déjà à ce titre un avantage

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Code des assurances

rétribué par la société d'assurance mutuelle, l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Code de la sécurité sociale

dispositifs de départ en retraite anticipée ; 2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d'assurance respective et de l'impact des avantages

Article D643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

Code de la sécurité sociale

L. 643-2, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 3° Le prix d'achat des produits et des prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, ristournes et avantages

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code général des impôts

établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages

Article Annexe

—

(1) Pour mémoire, cette disposition constitue un avantage particulier et devra être adoptée en suivant la procédure spécifique correspondante. 13.3.

LEGIARTI000049821631

—

DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF (valeur des avantages en nature exclusivement). Bases d'imposition à la taxe sur les salaires et montant. DGFIP, INSEE (sauf bases).

Article Annexe

—

En revanche, le montant des dépenses éligibles justifiées correspondant à " l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur " est pris en compte dans la vérification de l'éventuel avantage indu telle que prévue à l'article D. 319-14.

LEGIARTI000049858220

—

Reproduction asexuée : multiplication cellulaire, différenciation, clone, multiplication végétative naturelle ou provoquée, applications sylvicoles, avantages et inconvénients de la reproduction asexuée.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

cette impossibilité ; 16° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.

Article Annexe 2

—

Différentes configurations hydrauliques ssc (présenter les 10 schémas hydrauliques les plus courants sur le marché avec avantages/inconvénients, etc.) ; 2.4. Savoir dimensionner un SSC.

Article 10

—

quatrième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

Code de la propriété intellectuelle

recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ; 6° Les avantages

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