AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire, et non pas indemnitaire, dès

Y..., a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 1994 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente

: Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité

La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ainsi que les soins et arrêts de travail à compter du 4 septembre 2020 au

. - Dire en conséquence qu'aucune somme n'est due par Monsieur [M] à la CPAM de l'Artois -          - Annuler l'indu prononcé par la Caisse primaire d'assurance-maladie. - Débouter la Caisse primaire

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de : 1°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier notifié le 15 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM) a informé la société [1] de la fixation, à la date de consolidation de l

primaire d'assurance maladie par suite de forclusion, A titre subsidiaire, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, En tout état de cause, - rejeter la demande formée par la caisse au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-4, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-4 dans sa rédaction

X... qui avait souscrit le 4 juillet 1980, auprès des Assurances générales de France (AGF), un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès, a été victime

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est immeuble Ile-de-France

primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est[Adresse 8]e, [Localité 9], 3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 4],

[F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute lourde, - condamné la SARL Gouttière Alu System à payer à M.

[Z], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins

À réception de ces pièces, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) a diligenté une enquête médico-administrative, et a sollicité l’avis de son médecin conseil.

d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles