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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00363
25 juin 2025
an III ; 2°/ que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'indemnisation du préjudice tenant à la perte de marge et au manque à gagner qu'aurait subi le candidat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200496
27 mai 2021
[B] fait valoir que c'est la deuxième année consécutive qu'il propose sa candidature dans un domaine, la mécanique, dont il est spécialiste et qui le passionne depuis vingt-sept ans.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200284
1 avril 2021
Elle ajoute qu'elle ne comprend pas cette décision et sa motivation, sa candidature pour la spécialité interprétariat-arabe ayant, en revanche, été retenue alors que, formée pour les deux spécialités (
soc
61372385cd5801467740ae5c
29 mars 2000
à laquelle a procédé le Syndicat général des transports des Bouches-du-Rhône CFDT le 20 octobre 1998, alors, selon le moyen, que le Tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de la candidature
ECLI:FR:CCASS:2025:C201011
9 octobre 2025
[V] fait valoir que le rejet de sa candidature est injustifié au regard de son parcours académique et professionnel.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751
9 septembre 2016
auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 2122-33 du même code, les candidatures des organisations
6137265acd58014677424e53
11 juillet 2001
ayant pris fin le 5 décembre 1999, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise ont été invitées à négocier un protocole préélectoral le 22 février 2000, lequel a prévu que les listes de candidats
ADLC
ADLC:15-A-15
21 octobre 2015
relatif aux frais de présentation et d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis de conduire
613724d7cd58014677418ce1
23 janvier 2007
association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit de priorité sur la ou les zones libres définies sur la carte jointe pendant la durée du contrat, dans le cas où un candidat
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00707
22 juin 2022
[J] [B], avant d'ouvrir une information judiciaire, le 26 janvier 2021, des chefs, notamment, d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel aggravé de ce
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00708
[Z] [S], du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a infirmé partiellement les ordonnances de saisie pénale rendues par le juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00447
4 septembre 2024
Un jugement du 17 mars 2022, rendu à la requête de l'un des candidats, la société d'exploitation Ets Treve Abel (la société SEETA), a ordonné la suspension des opérations de passation du contrat, annulé
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038472124
6 mai 2019
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné
civ3
60794d6e9ba5988459c48869
4 mai 2006
X..., candidat à la rétrocession d'une exploitation agricole préemptée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT) l'a assignée ainsi que les consorts Y
6137222acd580146773fac26
9 février 1994
la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que Mme X..., au service de la société Taulet en qualité de soudeuse avec une ancienneté remontant au 20 novembre 1979, et candidate
ECLI:FR:CCASS:2024:C200418
16 mai 2024
Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate n'a pas exercé
Conseil
CADA:20151568
4 juin 2015
Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres et après avoir procédé à des auditions de candidats, le comité de sélection délibère sur les candidatures et émet un avis motivé
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008007000
22 mars 1999
En vue d'effectuer la répartition prévue à l'alinéa précédent, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146426
26 août 2014
In the meantime, on 2 November 2010 the CEC registered the applicant as a candidate, in compliance with the Baku Court of Appeal’s order, and issued him with the candidate’s registration card.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723931
25 novembre 1987
administratif de Paris a déclaré sans objet sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la justice notifiée le 23 janvier 1981 l'écartant de la liste des candidats
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