aléatoire, ne constitue pas un élément de salaire ; qu'en déduisant que cette prime constituait en l'espèce un élément obligatoire de rémunération de la seule circonstance qu'elle avait été régulièrement

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution

cassation, pris de la violation de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a déposé plainte avec constitution

débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce que la prime annuelle n'était fixe ni dans son montant ni dans son mode de détermination, que le jugement qui a dit que la prime versée constituait

responsabilité civile pour faute de gestion contre l'administrateur judiciaire ; que le mandataire ad hoc a fait citer ce dernier en réparation du dommage causé par sa faute en relation avec la constitution

surcroît, B... avait accepté de collecter des fonds en août 1989 pour le compte de Z... absent de la région, recevant de divers investisseurs la somme de 600 000 francs ; qu'il ne pouvait ignorer le caractère

rechercher la réalité de la dépense engagée, sa mention à la charge du compte Ivanov apparaît irrégulière; qu'il résulte de la procédure et des éléments précités, que le prévenu ne pouvait ignorer le caractère

par les époux Z... à titre de justification de la rupture de leur promesse, de sorte que l arrêt attaqué, en imputant aux époux X... la reconnaissance de ces difficultés financières, de même que le caractère

d'Aix (SIMTPA) a fait procéder à l'informatisation de l'ensemble de ses services ; qu'à la suite de cette opération, le Syndicat national professionnel des médecins du travail a porté plainte avec constitution

cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que pour être constitutif

production d'intérêts au double du taux légal ; qu'il importe peu que cette offre soit acceptée par son destinataire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait légalement déduire l'absence d'offre du caractère

l'existence de deux conditions cumulatives, c'est-à-dire un contrat de travail distinct du mandat social et la reconnaissance par l'ASSEDIC du statut de salarié, attribuant ainsi à cette circulaire un caractère

cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

d'une infraction pénale ; qu'en déniant tout caractère diffamatoire à ces propos, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée en violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais

d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que la société Transports Hurel fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision de l'URSSAF devait être regardée comme constitutive

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n

de ces infractions est commis sur ledit territoire; que le caractère international de la diffusion par internet de propos illicites a conduit à assimiler l'acte de publication, constitutif des infractions

anormal de la charge supportée par eux en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la puissance publique, qu'ils avaient été exposés à un risque présentant un caractère exceptionnel lié

d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes d'agressions sexuelles aggravées, corruption de mineurs, fixation, enregistrement, transmission d'images de mineurs, à caractère

lorsqu'ils faisaient connaître leurs intérêts pour ces produits proposés, constituaient des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper les éventuels acheteurs sur la solvabilité de la société et sa capacité