la constance et la généralité du versement des indemnités de transport et de déplacement-repas, et sans rechercher si les cas où elles étaient versées à des personnels navigant commerciaux restant au

En l'espèce, le caractère obligatoire n'est pas contesté.

n'y avoir lieu à restitution du manuscrit dans l'ignorance des propriétaires légitimes, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'infraction d'abus de confiance est suffisamment caractérisée

Jean-Yves X..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant du syndicat CFE-CGC, 2°/ de M.

D... tandis qu'il ressort des déclarations de Philippe A... que la production de Paris Texas avait démarré en avril 1994 et que d'autres personnes que celles qui ont été retenues dans la prévention ont

Il est donné acte aux sociétés Philippe Faudever & Cie, en son nom personnel et venant aux droits de la société Faudever, Hinterland et Manuport du désistement de leur pourvoi.

socité MIT avait accordé sa contregarantie à la société Meditarranean Merchant Bankers (MMB) ; qu'en l'état des enquêtes auxquelles il a été procédé, la société MMB ne disposait ni de fonds, ni de personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Secteur Fédéral des Cheminots CGT de la région Alsace, pris en la personne de

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Z... coupable d'avoir détourné la somme de 351 400,09 francs au préjudice de la société de fait Lecoq-Théroine pour payer des dettes personnelles

Xavier, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Alexis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2001

la SCI du port de Miramar, la commune de Théoule-sur-Mer avait repris "le port de plaisance, ses installations et sa gestion", qui constituaient une "activité économique", sans s'expliquer sur le caractère

annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret °n 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel

certaines indications sur l'emploi de ces sommes, indications divergentes de celles du comptable, non justifiées, le prévenu prétend qu'il s'agit pour partie de son salaire pour partie de frais de personnels

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mentions de la note-circulaire n° 815 EMM/CAB du 5 décembre 1985 qui se borne à rappeler que "les contrats du personnel atteignant 10 ans de

produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris du caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

Jean-François B..., 3°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon, M.

qu'il n'est pas mis en relation automatisée avec d'autres systèmes de traitement de données à caractère personnel » quand l'exploitation de données personnelles est précisément caractérisée par l'utilisation

l'Etat en application de la loi du 31 décembre 1959, modifiée, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n'a pas eu pour effet de supprimer ou de modifier son caractère

pour leur usage personnel ; qu'en faisant grief à la prévenue de n'avoir pas fait figurer dans le registre de police les objets destinés à son usage personnel ou à celui de la famille, la cour d'appel

par son gérant de fait ; "alors, d'une part, que selon la citation, l'abus de biens sociaux serait caractérisé par le fait pour le prévenu d'avoir favorisé la société Intercom à laquelle il était personnellement