séance du 30 août 2012, l'action est recevable ; Sur le fond L'association de sauvegarde de [Localité 6] et de ses environs est fondée à agir en justice pour réclamer la cessation du trouble illicite

du contrat en cas d'impayé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 311-30 du Code de la consommation selon lequel en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Baudoin X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.

la SDAP à l'exigence d'un nombre déterminé de vendeurs (conclusions d'appel du 8 septembre 2017, p. 31) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant pour écarter tout trouble manifestement illicite

[Z], compte tenu des manquements commis par le preneur, à savoir le trouble manifestement illicite causé par le détournement de l’objet du bail de son usage de stockage, à des fins d’habitation.

X... soutient que l'indemnité prévue par le pacte doit en tout état de cause lui être versée, l'absence de contrepartie financière, fût-ce en cas de faute lourde, rendant ladite clause illicite, et que

constructions litigieuses contreviennent aux articles L. 421-1 et R. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; la demande d'autorisation de 2009 dont font état les appelants ne concerne pas les parcelles en cause

causé par cette réédition.

J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 mai 2018, pourvoi n° 17-19.361), MM.

.., en cassation de deux arrêts rendus les 8 octobre 1996 et 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Pierre X..., demeurant ...

l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

'; Considérant que, tout en sollicitant sa mise hors de cause puisqu'aucun des griefs ainsi élevés par M.

d'une résolution de plein droit dont il prétend qu'elle constitue un trouble manifestement illicite, de démontrer le caractère manifestement illicite de cette résolution et de l'inexécution subséquente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Par arrêt du 24 septembre 2003, la cour de cassation a annulé le jugement du 22 mai 2002 du tribunal d'instance de Vierzon et renvoyé la cause devant le tribunal d'instance de Bourges.