AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Le requérant ne conteste pas cette conclusion et n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation portée par l’expert.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

texte ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts, devant être déterminées au moment même du décès de l'ascendant, ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain

pas fixe et déterminable à l'avance, puisqu'elle dépend d'un événement inconnu et imprévisible, à savoir le décès des preneurs, que cet événement constitue un terme contractuel dont l'échéance est incertaine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Après échec de cette procédure et plusieurs renvois ordonnés à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 12 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Vincent X..., 2 / Mme Annette Y... Z...

du décès est incertaine. 7.

.- PARTIES EN CAUSE : A.- REQUERANT X... Azedine né le 03 novembre 1973 à ALGER (ALGERIE) Fils d'X... Mohamed et de Y... Hadaja De nationalité française Célibataire Demeurant ...-...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 11-15. 439 et K 11-18. 085 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2011), que la caisse

Selon la déclaration d'accident du travail adressée par la société à la caisse, le 12 septembre 2018, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Financière Z..., société anonyme, dont le siège est ...,

D'AMIENS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M.

et caisses obligatoires.

N° Q 23-85.527 F-D N° 00716 SL2 4 JUIN 2024 CASSATION M.