A cette fin, Albert X... lui remettait deux billets à ordre d'un montant de 500 000 francs chacun souscrits le 21 septembre 1987 par la société Le Cetus en faveur de la société Le Canotier; ""La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coprodaf, société à responsabilité

toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; qu'en l'espèce, le Crédit du Nord s'est constitué caution solidaire et personnelle de la société Spac

L’obligation de cautionnement ne fait l’objet d’aucune contestation.

de M. et Mme X... ne pouvait constituer un cautionnement, mais une garantie autonome de la dette personnelle de la société Le Mans caution (violation de l'article 2321 du code civil) ; 2°/ qu'en tout

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes ; L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu

 000 euros, ce qui permettrait de rembourser une très grande partie de la dette.

de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution ; qu'après paiement de la dette de la société défaillante le 7 novembre 2006, la caution a assigné en exécution

La société France Boissons Rhône-Alpes a déclaré ses créances.

Sur cette dette, la société ACTION LOGEMENT SERVICES précise dans ses conclusions que M. [Q] [F] [L] a remboursé la somme de 679,65€. En conséquence, M.

Z...s'était acquitté, au même titre que les deux autres cautions solidaires, du paiement partiel de la dette principale de la société et qu'il détenait donc personnellement une créance sur la société,

la société Carbudis ; que Mme F..., gérante de la société Carbudis, s'est portée caution des dettes de celle-ci à l'égard de la société BP pour un certain montant ; que le contrat stipulait que l'activité

En droit, les dettes nées d'un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société sont considérées comme des dettes professionnelles seulement

ayant relevé qu'après déduction de tous les paiements effectués par la société, sa dette était supérieure au cautionnement de Mme X..., a, sans méconnaître la loi des parties ni les règles relatives à

anonyme dont le siège social est 62, rue du Louvre, 75068 Paris Cedex 02, défenderesse à la cassation ; En présence : 1/ de M.

En application de l’article susvisé, si un débiteur peut faire valoir à sa caution qu'il aurait eu des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte avant qu'elle ne paye le créancier en ses lieu et place

A... le cautionnement solidaire à concurrence de 400 000 francs des dettes de la Société d'études et de réalisations (S.E.R.M.) ; que la Société de financement régional Elf Aquitaine (SOFREA) a consenti

Sodice, caution solidaire, à concurrence de 500 000 francs, des dettes de la société Ardani ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sodice a assigné les cautions en paiement

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 1992 la société

La société SEYNA produit une quittance subrogative en date du 21 octobre 2025 justifiant qu’elle a réglé en sa qualité de caution la somme de 527,28 € au bailleur.