Y... a formé un recours en révision contre ce jugement, au motif que son cautionnement avait été donné en période suspecte, un jugement du 8 juillet 1994 ayant fixé la date de cessation des paiements de

alors associé majoritaire ; qu'en 2001, un projet de "désimbrication" de la société SPF a été envisagé, pour que celle-ci acquiert une autonomie par rapport au groupe CPR, la société Banque CPR devant cesser

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu pour rejeter la demande de M.

éditrice ; qu'ayant constaté la commercialisation sur ce site de certains des produits qu'elle distribue, la société Coty a assigné la société France télévisions, la société Marvale et Mme X... en cessation

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

DU CONTRAT, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR CESSER LE PAIEMENT DU PREAVIS QU'IL AVAIT INTERDIT A SON EMPLOYE D'ACCOMPLIR ET QUE S'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES AGISSEMENTS

que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas elle-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes et que c'est celui qui soutient que le lien de subordination a cessé

du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

Aventis ; que son ancienneté a été reprise à compter du 22 février 1988 ; que le 1er avril 2011, la société Sanofi Aventis. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de cessation

d'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que

de leur obligation et nécessitait un examen approfondi des documents de la cause ; qu'elle a ainsi statué sur l'existence d'une obligation sérieusement contestable et a violé l'article 809, alinéa 2,

SERR un second prêt de 600 000 francs en 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle accorde à une entreprise, même à une date antérieure à celle de sa cessation

omission la clause claire et précise des conditions générales du contrat de prêt et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part que la compensation s'opère lorsque les dettes réciproques existent

peuvent être occupés que par des personnes soit habitant bourgeoisement, soit exerçant des professions libérales, soit les utilisant comme bureaux avec habitation, les consorts X... ont assigné en cessation

, ils ne pouvaient ignorer l'état de cessation des paiements de leur entreprise.

pénale, mettre l'action publique en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ; que, par ailleurs, les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire et que cette obligation ne cesse

/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par Mme Maillet dans ses conclusions signifiées le 8 septembre 1987, si l'exploitation déficitaire qu'elle relève ne pouvait conduire qu'à la cessation

X... de démontrer le caractère fictif de la cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cessation d'activité n'emporte pas, en soi, disparition de