Codes de loi français

Article 67

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :

Article 13

Des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Programme de l'examen professionnel pour l'accès aux emplois de chauffeur de chaudières à haute pression dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 10

La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.

Article Annexe II

LOCALISATION DES AUTRES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Article 13-1

Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.

Article 9

-Le deuxième groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires comporte cinq échelons et un échelon spécial.

Article R412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 00

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

Article R313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit la nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R518-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.

Article 39-3

-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-

Article 4

règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

Article 3

règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

Article 1

Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées dans les spécialités suivantes : Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé

Article TABLEAU VI

Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 20 20 2. Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail (1). Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 401 15 3.

Article 80

Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui

Article 8

du 11 juillet 1975 est remplie lorsque le demandeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux ou statutaires, remplit les conditions suivantes : 1° Soit avoir occupé pendant cinq ans, dont trois en qualité de cadre, un emploi

Article Annexe

SERVICES DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août