sans corrélation avec la valeur locative réelle du marché, et notamment celle retenue par l’administration pour d’autres impôts, en particulier l’impôt sur les sociétés, portent atteinte au principe d

la nullité du contrat d'assurance, ni une exclusion de la garantie pour fausse déclaration ou une clause contractuelle imposant le caractère constructible du bien à assurer.

violé l'article 1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie

de l'irrégularité constatée relative aux sous-critères " facilité sécurité emploi, étendue indication AMM, fiche prestation et garantie approvisionnement " et compte tenu tant de son classement en deuxième

garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.

que le gage avec dépossession ; afin d’éviter tout risque inhérent au gage sans dépossession, ils ont intégré dans l’acte constitutif du gage des clauses destinées à garantir la stabilité, la sécurité

au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du code des assurances et L441-10 du code de commerce et avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes: - 96 396,42 US$ ou sa contre valeur

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