litigieuses au Japon ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SPA et les sociétés Pernod font grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté leur demande tendant à voir préciser

-5 du Code de l'urbanisme, la démolition d'un ouvrage pour infraction aux règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'au vu des "observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles 144 et 145 du code de procédure pénale et préciser

l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Martine Y..., épouse X..., coupables de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que les premiers juges ont bien rapporté les conditions dans lesquelles les cogérants

de deux années ; qu'en affirmant le contraire, tout en constatant que "du 27 juillet 1992 au 31 mars 1994 la société Financière Sports et Loisirs a effectivement assuré la mission qui lui avait été proposée

Aux termes de l'article 1242, alinéa 5, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés

X... en octobre 2001 alors qu'il était préposé d'AGF vie et habilité à proposer des placements financiers auprès des deux sociétés ; qu'il a notamment attesté de cette qualité par la production de documents

(D 406) comme lui ayant proposé, peu de temps après les cambriolages avec Yahiaoui, des téléphones portables et parfums volés; quant aux graves dégradations commises au restaurant "Le Cottage", elles

[E] afin de voir désigner un géomètre expert avec pour mission de proposer une délimitation entre les parcelles AA30 et AA33.

ainsi statué au regard de sa demande tendant à voir constater que les sociétés France Télécom, France Télécom mobiles international et Téléfact n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles en commettant

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de n'avoir pas assuré l'usage régulier par ses préposés

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

que les dispositions du décret du 20 février 1992 sont inapplicables aux faits de la cause faute d'interférence entre les activités des sociétés SEERC et Y..., alors même que le décret susvisé, qui précise

informé la société que le contrat avait pris fin, cette dernière, qui estimait que le contrat se poursuivait jusqu'au 1er mars 1999, a saisi le tribunal de grande instance de Paris lequel s'est déclaré compétent

La société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors « que le sous-traitant est tenu envers son commettant d'une obligation de résultat ; que, pour écarter

2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars 2017 pour une durée de quatre mois ; que si cette décision ne précise

Dit que Maitre [C] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous