Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

hospitalière que la demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission de réforme est adressée par l'employeur au secrétariat de la commission et que celle-ci doit statuer dans un délai d'un mois

Sur la demande de pension d'invalidité Sur le fondement des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'assuré a droit à une pension d'invalidité

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par deux décisions du 9 avril 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain (la commission

grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité ".

de procéder à la liquidation, à son profit,d'une pension d'invalidité.

William X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit : 1 / de la Caisse primaire

de réforme du 16 juin 2022 pour « Pathologie Médicale grave et invalidante à l’origine d’une retraite pour invalidité imputable à dat[er] du 13 aout 2018 pour névrose à compensation dépressive et troubles

L'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale auquel il est fait référence dispose que " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / () 2°) invalides

A a formé le 10 octobre 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

B a formé le 10 février 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

B a formé le 12 juillet 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Mme B a formé le 13 septembre 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 du ministre des armées rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé auprès de la commission

Mme B a formé le 14 février 2023 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

A a formé le 14 février 2023 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

A a formé le 4 février 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

B a formé le 15 juillet 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

B a formé le 19 juillet 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Alias a formé le 12 juillet 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.