Codes de loi français

Article 1

Les biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier

Article 1

Pour un bien-terrain ou ensemble de terrains et/ ou bâtiment (s)-à usage agricole non viticole : 8.1. Le type de bien agricole ; 9.

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40

I. – Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

immobilier ou de l'acquérir sont exclusivement régis par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel ce bien est situé.

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres.

Article Annexe I c

, équipement ou système qui peut être considéré individuellement Note : un nombre donné de biens, par exemple un ensemble de biens, ou un échantillon, peut lui-même être considéré comme un bien (EN 13306 : avril 2001) - (FD X 60-000 : mai 2002) Bon de

Article 7-1

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons : 1° De biens destinés à l'avitaillement

Article 14

établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ; - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; - la rémunération pour prestations de services ; - le produit de la gestion des biens

Article L680-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien

Article 1649 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien

Article L546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à l'exportation d'un bien archéologique mobilier rendue nécessaire pour les besoins de son étude.

Article A444-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : II.

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

d'achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou 60 % s'il s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ou 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au troisième alinéa du même 2, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers

Article L526-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

Article L175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 01

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ;

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Article L217-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Article L217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :