décompte des sommes dues qui s'élèvent à 19 465 euros pour la période du 1er juin 2010 au 1er janvier 2013 et à 52 254 euros du 1er juin 2005 au 1er octobre 2014 ; qu'il est constant qu'en raison de l'entrée

entre Monsieur [R] et Madame [Z] et fixer les droits des époux à - 15 230 ,58€ pour Madame [Z] et à 267 971,10€ pour Monsieur [R] ; - Fixer à 283 201,68 € la récompense due par la Communauté à Monsieur

Attendu que les époux X... se sont mariés sans contrat le 10 octobre 1960, et se sont trouvés ainsi soumis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; qu'en 1967, M.

ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

-Y... et non à Noëlle Y..., sa fille ; qu'il ne démontre pas non plus que seraient intervenues entre feu Madeleine Z... et la communauté des époux X...

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. (..). ; que Monsieur

Sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire personnel d'un époux sont présumés dans les rapports entre conjoints être des acquêts. M.

U... sur son épouse, il n'existait pas de communauté de vie affective certaine entre les époux, et le ministère public se prévaut des mêmes moyens au soutien de l'appel.

ayant existé entre les ex-époux Jean M... et Renée X..., qui ont divorcé par arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 29 septembre 1998.

choisi par les époux, à savoir la communauté universelle, entraîne un partage par moitié de l'ensemble du patrimoine des époux, qui est évalué en l'état des éléments versés à 1.727.657,00 euros, alors

Le remboursement des cautions constitue ainsi non une créance entre époux, mais une créance sur la communauté.

personnel, pouvait être poursuivie pour la moitié des dettes contractées par son époux pendant la durée du mariage " sur tous ses biens, sans distinction entre ceux recueillis sur sa part de communauté

Il n’est pas contestesté également que les époux [CR] ont véhiculé à plusieurs reprises Monsieur [LE] lors de ses trajets quotidiens entre son domicile et l’EHPAD de [Localité 33] dans laquelle résidait

de la loi; qu'en application des suivants, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté et les droits des époux sur l'actif commun partageable ne peuvent être déterminés que dans le cadre

déclarent qu'il a été fait un contrat de mariage celui-ci n'est pas produit en sorte qu'il n'est pas établi que les époux aient entendu faire choix de la communauté de biens alors même que le mari était

Au regard de ces éléments, les juges de première instance ont justement déduit que la communauté de vie des époux avait cessé entre la souscription de la déclaration, le 26 août 2019, et son enregistrement

X... d'une propriété située à Bailly dépendant de la communauté ayant existé entre M.

affirme que ce bien, acquis pour une somme de 240. 000 francs, a été financé à hauteur de 120. 000 F par un prêt consenti par les parents de l'époux, que la communauté aurait en grande partie remboursé

entre les époux ; Qu'en raison de cette liquidation judiciaire, aucun profit n'a subsisté, pour la communauté, de l'achat de parts sociales au moyen de fonds appartenant à Monsieur Y... qui sera, pour

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de