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[L] a sollicité la communication des critères d'ordre de leurs licenciements économiques. La société [1] a répondu par courrier du 18 octobre 2017. Par lettre du 2 janvier 2018, M.

Par communication RPVA du 28 avril 2026, la société [1] a indiqué ne pas s'opposer à la rectification sollicitée, qu'elle dit être fondée.

Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 936 FS-P+B Pourvoi n° P 15-20.565 R É P U

L..., élisant domicile auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...] , défendeurs

à tromper la juridiction ; 1 - courrier du 18 mars 1993 : Me Z... demande à Me Roger Y... de lui faire connaître si ses clients entendent faire des propositions (non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du

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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

[R] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me PILLOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

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le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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