Codes de loi français

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

et financier , sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ; 3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ; 4° Une portion des biens

LEGIARTI000051488844

L'Assemblée décrète que tous lesdits biens déclarés nationaux

Article 4

La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.

Article L217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 26

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Article L2113-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 00

Les communes déléguées dotées d'un conseil de la commune en application de l'article L. 2113-12 peuvent percevoir des dotations de la commune nouvelle.

Article ANNEXE I

Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016 Commune d'Isserpent (2). DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Bouyon (2). DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE Commune de Villeneuve-d'Olmes. DÉPARTEMENT DE L'AUBE Communes de Mesgrigny, Vallières (1).

Article A250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83

pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : -contrats garantissant les biens

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

II. ― Le paiement d'une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés.

Article Annexe II

TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions

Article Annexe B

Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale "graphite" vers une destination

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : i) la date de publication de l'acte

Article 297 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité est fixée par décret ; 2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui

LEGIARTI000024751074

- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?

LEGIARTI000024744669

- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire

Article 19 quinquies

Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.

Article 26

Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.