-Lorsque la déclaration d'activité du centre de formation d'apprentis mentionnée à l'article L. 6351-1 a été enregistrée depuis moins de six mois, le paiement des avances mentionnées au III et IV est conditionné à la réception d'une attestation de réalisation

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil départemental, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise

Article L3512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Code de la santé publique

titre gratuit de cigarettes, de tabac à rouler et de tabac à chauffer : 1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ; 2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement

Article L450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de

Article R2324-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36

Code de la santé publique

-L'autorisation peut être délivrée à titre conditionnel si le nom et la qualification du directeur, ou dans les établissements à gestion parentale en application de l'article R. 2324-50, du responsable technique, ne sont pas connus à la date de sa délivrance

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

Selon les conclusions de l'évaluationde sûreté de l'installation portuaire, le représentant de l'Etat peut conditionner la délivrance d'un titre d'accès permanent aux résultats d'une enquête administrative.

Article Annexe Ib (suite)

—

COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES C4-2.2 Réaliser les opérations de déconditionnement et de conditionnement Zones et matériels de stockage, de conditionnement et de déconditionnement Conformité des opérations

Article Annexes

—

Licence et maîtrise de lettres classiques Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel 4.

Article 3

—

entreprises de reboisement ― 0,0138 3,50 Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5) Artisans ruraux du bâtiment ― 5,02 Artisans ruraux autres ― 5,02 Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7) Stockage, conditionnement

Article 24

—

L'arrêté d'autorisation fixe, pour tous les déchets dont l'admission est conditionnée par le respect d'un critère d'admission, les modalités précises d'évaluation du respect de ce critère.

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.

Article 2

—

A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à cet organisme et confirme auprès de la direction départementale des territoires les engagements pris en regard de ce label ou de cette certification.

Article 1

—

l'intermédiaire de ses propres contrôleurs salariés détachés du bureau régional le plus proche ou du siège établi dans l'Union européenne, ou qu'elle appartienne à un groupe implanté internationalement ; Cette implantation dans les pays tiers doit être confirmée

Article 233-6

—

Les agents spécialisés confirmés ou principaux peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement.

LEGIARTI000033053715

—

. - tout résultat positif de l'autotest VIH doit être confirmé par la réalisation d'un test de diagnostic biologique par un laboratoire de biologie médicale, dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions

Article Annexe 4

—

Cette tendance se confirme/est en évolution à la hausse/à la baisse depuis les cinq dernières années. 4. Synthèse des écarts constatés par l'organisme certificateur Au cours de l'année xxxx : TYPOLOGIE DES ÉCARTS CONSTATÉSNOMBRE d'écarts relevés 1.

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