Codes de loi français

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifiés sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 2

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :

Article L7343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 07

La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à L. 132-6.

Article 9

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

Article R6332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

Article R6332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Article D1462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 45

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Article R812-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

L'enseignement supérieur vétérinaire a pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires aux vétérinaires pour :

Article 2

I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques

Article 1

Cette licence professionnelle atteste de l'ensemble des compétences définies à l'annexe 1er du présent arrêté ; b) Aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master qui ont validé une unité d'enseignement " compétences des guides-conférenciers

Article Annexe II - IV. Maquette 22

Evaluation - connaissances théoriques : autoévaluation en ligne sur la plateforme numérique de la FST (e-enseignement et e-évaluation) ; Modalités de l'évaluation des compétences : - évaluation, par le maître de stage, des compétences et savoir-faire

Article 16

Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence.

Article L145-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

I. – Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris. II.

Article L4433-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité

Article L5214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64

La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application

Article Annexe IV d

compétences professionnelles du bloc de compétences 1 « Développer des prestations esthétiques et des services de beauté et de bien-être respectueux des transitions écologiques » : L'ensemble des compétences doit être évalué aux cours de ces deux