Mme [C] [M] fait grief à l'arrêt de dire que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 21 janvier 2011 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

AVIASIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANT : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1984

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

, conseiller et Madame DEGRELLE-CROISSANT, conseiller chargée du rapport.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JANVIER 2019 (n° 2019/25, 3 pages) Numéro

D REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. S. EMANUEL X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de corriger les erreurs matérielles affectant le jugement du 24 juin 2025 en ce qu'il ne précise pas : * Le traitement des créances sociales et fiscales, lesquelles sont payables en dix annuités constantes

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M.

[Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Suivant acte en date du 12 mai 2022, Monsieur [W] [I] a consenti à Monsieur [N] [Z]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 octobre 1980, la société Agip

Culié conseiller rapporteur, MM.

au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame [Y] [S] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9]) de nationalité Française

Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Riffaud, Mmes Fevre, Guillou, MM.

SCP [D] [S], [T] [W], [Y] [R] & [W] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 13 Décembre 2016 APPELANT : M.