attestation de livraison-demande de financement » certifiant l'exécution du contrat principal, en sorte qu'aucun d'eux ne pouvait plus soutenir le contraire afin d'obtenir la suspension de l'exécution

obligations relatives au contrat de crédit accessoire et de les condamner solidairement à lui rembourser le capital emprunté sous déduction des échéances déjà versées ; Attendu, d'une part, que le constat

sont d'ordre public et sanctionnées par la nullité absolue, d'où il suit qu'en affirmant le contraire, pour refuser de prononcer la nullité des contrats de prêt litigieux, après avoir pourtant constaté

énonce qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire

X... une ouverture de crédit destinée au financement d'une opération de construction d'un hôtel ; que ce crédit était assorti de diverses garanties dont la délégation au profit de la banque d'un contrat

Banque Arjil, Financière Voltaire du groupe CIO (Financière Voltaire), Crédit mutuel de Bretagne et l'Institut de participation de l'Ouest (IPO) (les coinvestisseurs) qui ont signé le 27 juillet 1990

la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer

motif que la contribution C 2 était, selon les termes du contrat, destinée à financer les charges d'investissement et ne pouvait de ce fait entrer dans l'assiette de l'impôt litigieux, telle qu'elle est

Le premier texte dispose qu'est considéré comme un contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers

de l'action de la société Factum Finance ; que le tribunal constate que la société Factum Finance produit aux débats un contrat daté du 17 juin 2008, qui précise l'engagement de rachat à la banque populaire

Un contrat de location financière a été signé à cette occasion par MS conseil voyages avec la société GE capital équipement finance qui a par la suite cédé sa créance à Someco et celle-ci à Varde Investments

valablement et se soumette aux contraintes que lui impose l'article 1 du contrat.

du bon de commande, - Constater l'existence d'un vice du consentement entachant la validité du contrat de location litigieux, - Prononcer à titre principal la nullité du contrat liant BMW Finance

M. et Mme [E] ont finalement conclu, le 10 novembre 2012, un contrat avec la société MBG, assurée auprès de la société MMA IARD, portant sur la construction d'un pavillon devant être livré dans un délai

par une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, un privilège de prêteur de deniers et un nantissement de deux contrats d'assurance-vie. 3.

offerts par l'assureur avec lequel la société Le Crédit Lyonnais-LCL a finalement contracté", tout en précisant que "si la convention qu'a finalement conclue la société [ ] constitue un contrat d'assurance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2002), que la société La Financière

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

à prémunir la société Thuralim contre les variations à la hausse du taux d'intérêt Euribor 3 mois prévu par le contrat de prêt ; qu'il résultait nécessairement de ces stipulations et constatations la

A l'échéance des quatre contrats, la société Acess Global Security ayant conservé le matériel et n'ayant pas procédé à la résiliation des contrats, la société Olinn Finance a poursuivi la transmission