Le 6 septembre 2010, le redressement judiciaire de la société a été prononcé et la date de cessation des paiements a été fixée au 6 septembre 2010.

[W] [L] né le 30 Avril 1978 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis d'office,

Le lendemain, le 26 juillet 2000, l’agent de police compétent informa K.S. que le requérant était absent de son domicile et qu’il était impossible de le localiser.

Il convient d'observer que la police d'assurances facultés de type « ALLIANZ ASSURCARGO » est contractée au titre du « [Z] [S] LITTLE [N] » domicilié à la même adresse que PBC qui semble être la Holding

    Le 8 novembre 2018, les agents des services d’instruction de de l’ADLC, assistés d’officiers de police judiciaire, procédèrent à l’opération de visite et de saisie prévue au siège de la société

résulte de l'arrêt attaqué qu'Hassouna X... a, par arrêté en date du 26 janvier 1989, été autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent

X... l'issue de la confrontation, à 16 heures 35, l' officier de police judiciaire en charge de l'enquête expliquait au docteur X... qu'il allait le placer en garde à vue et procéder chez lui à une perquisition

  Contrairement à ce que le tribunal a déclaré, les organes de la police auraient prêté leur concours actif pour l'enregistrement en question.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [Z] [R] et Monsieur [S] [X] [A] et Maître [Y] [T] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire

Le 16 juillet 1998, la requérante déposa une plainte contre les agents de police chargés d'exécuter le mandat d'amener pour négligence dans l'exercice de leur fonction.

    Dans les locaux de la police, le requérant fut interrogé par le commissaire İ.D. et l’agent M.Y. Averti par les policiers, le père du requérant, M.

à instrumentaliser la justice à des fins purement privées, la deuxième s’étant volontairement érigée en un officier de police judiciaire ce qu’elle n’est pas.

Ils demandent également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

de police judiciaire sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale, l'arrêt relève que le délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 228

Il concluait en lui en enjoignant que " (ses) agents restent à distance de (sa) résidence pendant cette période ".

par officier de police judiciaire ont été délivrées aux cinq prévenus à l'issue d'une enquête complète dans le cadre de laquelle les témoignages de bon nombre de salariés de la société PIP ont

L'autorité administrative peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d'office et à leurs frais. 6.

Ils demandent également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, les consorts [S] et Maître [P] [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Sur la résiliation judiciaire M. [V] [L] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail alléguant des manquements de l'employeur à ses obligations.