Codes de loi français

Article L146-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18

nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives : 1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions

Article R232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

. – Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de l'entreprise et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée.

Article 53

Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.

Article Annexe

Caractéristiques physico-chimiques susceptibles d'affecter la biodisponibilité.

Article 2388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.

Article R2324-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

d'être mis à sa charge ainsi que la durée maximale de l'interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service susceptible d'être prononcée ; 2° Mettent à même la personne concernée de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, à sa

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une de ces peines complémentaires. IV.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise.

Article R4412-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75

L'employeur établit, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l'article R. 4121-1, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.

Article Annexe VI

Etape 0 Recevabilité Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier complet envoyé par l'organisme de formation.

Article R163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

-La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. III.

Article 36-1

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

Article 38

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article 53

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article R411-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :

Article D4123-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :

Article 1489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.