. / 3-3.6.3 - Paiements partiels définitifs. Le paiement de l'ensemble d'une commande est considéré comme paiement définitif. / (...) / 3-3.6.5 - Etablissement de la facture.

Ghislain Bachelet ; "alors qu'il résulte de la liste de session définitivement établie après les opérations de révision du 14 juin 1993, que le juré n° 20 désigné par le sort était M.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à démolir les constructions réalisées sans autorisation dans un délai de 6 mois à compter du jour où le jugement sera définitif

confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interruption par le salarié de sa mission journalière pendant plusieurs heures pour des motifs d'intérêt personnel le soustrait définitivement

Y... à l'encontre du jugement ayant prononcé le divorce était limité aux conséquences de celui-ci dont le prononcé n'était pas remis en cause ; qu'il en résultait que la décision de divorce était définitive

fixant à la somme de 184 315 euros le montant des trop perçus, toutes les autres dispositions de cet arrêt, y compris celles de l'arrêt du 24 septembre 2010 sur requête en omission de statuer, étant définitives

divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux pour altération définitive

. ; "aux motifs que pour l'exposé des faits et des charges il est ici fait expressément référence à l'arrêt de mise en accusation aujourd'hui définitif ; "alors que toute décision rejetant une demande

repos hebdomadaire le dimanche et ceci en état de récidive ; " alors que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une condamnation pénale intervenue dans les douze mois précédents et devenue définitive

paiement des indemnités légales de licenciement ensuite de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, que la situation juridique née de sa mise à la retraite était en cours et ses effets non définitivement

application de l'article L. 7 du Code électoral, l'inscription de la personne condamnée sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive

euros, correspondant au montant estimé de différents rappels d'impôts dont la société serait redevable, à la suite d'un contrôle fiscal ; que le 7 février 2001, le trésorier a demandé l'admission définitive

selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il n'est pas lié par un jugement statuant au fond exécutoire mais non définitif

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... n'ayant jamais contesté la décision de la Caisse lui réclamant le paiement de l'indu, lequel de ce fait était devenu définitif

prétentions de la salariée et n'y ayant pas répondu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'arrêt comporte une contradiction en ce qu'il expose que "si, en définitive

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la commission régionale, en sa décision définitive du 7 juin 1990, avait décidé que M.

motif de droit ou de fait sa décision de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Pietralba de sa demande de condamnation de la société civile immobilière Pietralba, qu'un jugement définitif

X... tendant à la suppression de la pension alimentaire due pour sa fille Catherine, alors, selon le moyen, que, par arrêts, du 2 mars 1995, rectifié, et du 4 janvier 1996, devenu définitif, la cour d'appel