Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 289 résultats pour « délivrance et garantie »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 289 résultats pour « délivrance et garantie »
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EXTRAIT
Article 1
L'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques est abrogé
Article R. 4221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le propriétaire d'une construction flottante, ou son représentant, désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation afin de réaliser
Article D125-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24
Il est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.
Article L311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure.
Article L413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
Article R5132-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09
La liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 5123-8 des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance à l'unité est établie par référence au médicament ou à la classe pharmaco-thérapeutique dont il relève.
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
Le physicien médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids
Article R241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage.
Article L133-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 90
Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
Article L5221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02
La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Article R600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.
Article R1333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.
Article L6213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Le biologiste médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions et celles relatives aux systèmes de poids
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03
La personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales, aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.
Article D338-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63
Ces arrêtés fixent, pour chaque spécialité, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.
Article D338-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales.
Article 311-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation
Article 311-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation.
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