Cette décision est remise par tout moyen conférant date certaine et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Article R4441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

-Au moins deux mois avant la date prévue pour l'élection, le président de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à chaque praticien inscrit au tableau

Article D3142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Code du travail

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour.

Article L269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Livre des procédures fiscales

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.

Article R1213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les listes de candidature sont déposées au ministère chargé des collectivités territoriales à une date fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article A762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Code de commerce

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article

Article 24

—

Date d'application :

Article 19

—

comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsable des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts peuvent être pris en compte pour apprécier

Article 4

—

Il est suivi d'un échange avec le jury visant à apprécier les aptitudes, les motivations et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 1

—

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 1

—

Article 18

—

Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite.

Article 19

—

Il comporte notamment une description des activités et des missions du fonctionnaire, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite formulée par le directeur d'unité ou le chef de service.

Article 1

—

Article 19

—

études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de la durée à prendre en considération pour apprécier

Article 20

—

et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

Code de la sécurité sociale

La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.

Article R1332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à celle de cette autorité.

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