d'un rappel de salaire sur la période du 1er janvier 1995 au 3 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des

Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991) que selon un bon de commande en date

que, de façon détaillée et circonstanciée, précisant les dates des paiements tardifs intervenus et leur affectation correspondante nécessaire, le bailleur avait montré au 19 juillet 1991, date d'expiration

ouvert une nouvelle période d'observation d'un mois ; que le tribunal a arrêté un plan de cession, par jugement du 29 avril 1997 ; que la société Locaconseil a mis en demeure l'administrateur de lui payer

[D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M.

4] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel dont le montant était fixé à la date d'entrée dans les lieux à 715,05 euros.

qualité d'attaché commercial; qu'il a été promu chef de ventes le 31 octobre 1991; qu'à la suite de diverses modifications de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement

Par jugement en date du 10/04/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS.

de détail de la chaussure ; que soutenant que l'employeur relevait de la Convention collective nationale des détaillants en chaussure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

de payer resté infructueux.

A... ayant été tué, la CPAM (Caisse) de la Sarthe, tiers payeur de prestations à ses ayants-droit, a assigné en responsabilité et remboursement de ces prestations M.

autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement

de cessation des paiements et, à défaut, cette date est réputée intervenir à la date du jugement ; que cette date peut être reportée à une date antérieure, mais que cette procédure obéit à des règles

a laquelle ils avaient re cupe re la TVA paye e sur l'acquisition de l'immeuble, que l'obligation de payer la TVA remonte a la date de revente du bien le 30 de cembre 1994, ce que savaient

Par jugement du 8 novembre 2024, le tribunal a : - débouté la société [R] [C] en ce qui concerne sa demande de révision du montant du prix de la commande passée par la société BSM en date du 11 octobre

à la salariée une certaine somme au titre de rappel de salaires au motif que, jusqu'au mois d'août 1987, date de la reprise du fonds par les époux Z..., la salariée avait été payée chaque mois, quelle

un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; Et attendu qu'ayant retenu à bon droit

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.