Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 6 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 5 198,66 € en principal, arrêtée au 1er mai 2025, appel du mois

La conséquence du défaut de paiement par le locataire a été rappelée lors de la délivrance du commandement de payer.

convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

[Z]  ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 5 382,39 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

En conséquence, la demande de prononcer la nullité du commandement de payer sera rejetée.

Madame X..., 2°) Monsieur B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Sud-Aéro, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

[H] avait eu connaissance des irrégularités affectant le bon de commande, ni même lorsqu'il a commencé à rembourser le crédit et qu'il ne pouvait être admis qu'il avait souhaité confirmer le bon de commande

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

[T] [O] épouse [W] au paiement des sommes suivantes :1 271,86 euros au titre de sa créance locative, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer, outre les loyers et charges échus

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

de saisie immobilière publié le 25 mars 1999 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé le commandement de saisie immobilière

[W], comparant en personne ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative et demande au juge des délais de paiement sur une période de 6 mois après versement d’un chèque de 2500 euros aux

Les détenus remplissent des bons de commandes que nous réceptionnons. Nous saisissons dans notre outil de gestion les commandes de chaque détenu.

Elle conclut à la suspension de la clause résolutoire, à l’octroi d’un délai de paiement de 24 mois pour régler sa dette locative et au débouté du surplus des demandes de la SCI LES 5.

En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Monsieur [M] [H] à lui payer la somme de 3.312,60€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 octobre 2024 sur la somme de

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la

, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce

, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce

, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque associé exerce