la réalisation amiable de la vente de leurs biens ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que la cause grave, au sens de l'article 703

du préjudice causé par les détournements opérés » présentée par la Caisse de crédit mutuel et débouté celle-ci de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles, A titre subsidiaire, en cas

primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire ; Ainsi

Y..., et son assureur, la société Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF) ; qu'elle a appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM) ; qu'arguant de

X..., de nationalité française, salarié d'une entreprise monégasque du 1er septembre 1944 au 3 mai 1988, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 20 juillet 1988, son affiliation à l'assurance

[O] [G] de ses autres demandes, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens, à l'exception des frais de consultation médicale demeurant à la charge de la caisse nationale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 avril 2005), que M.

de sa demande ; Attendu que la caisse d'assurance maladie fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement ne pouvait faire abstraction de la subrogation légale prévue

X..., agent d'assurance, a demandé à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) à être exonéré de cotisations

de l'enseignement privé catholique (CARCEL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

D'UN MALAISE AYANT NECESSITE SUR PRESCRIPTION MEDICALE SON TRANSFERT IMMEDIAT EN AMBULANCE AU SERVICE DE REANIMATION DUDIT CENTRE; QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, PERE DU MALADE, ALORS MINEUR, A DEMANDE

B n'a pas saisi la caisse d'allocations familiales de Paris d'une demande de remise de dette, seule autorité compétente pour lui accorder, totalement ou partiellement une telle remise.

X... comme syndic ; que, le 19 janvier 1984, le tribunal de grande instance a accueilli intégralement la demande de la Caisse ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Orléans, 2 décembre 1992), que la société Pépinières Salle-Proust, a demandé à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret (le Crédit

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse d'assurance vieillesse

mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., 3 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

(CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur Jimmy X..., qui a cessé son activité professionnelle au 30 novembre 2006, a demandé à la caisse régionale d'assurance-maladie de Bourgogne Franche-Comté (ci-après