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61 785 résultats pour « demande reconventionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b9a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108c9

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Destination Turquie n° 1, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201061

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

reconventionnelles en paiement ; que le tribunal d'instance, par jugement du 29 janvier 2016, a rejeté la fin de non-recevoir soulevée notamment par la société Cofidis tirée du défaut d'intérêt à agir

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7facdc6046d47e8e51d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, fins et conclusions de la société LMB, que ce soit ses demandes à titre principal, à titre subsidiaire, et à titre reconventionnel, Et statuant de nouveau, - Condamner la société LMB à régler à Mme

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société intimée et la convention compte-prorata, elle soutient que la société intimée devait fournir tous les justificatifs et la validation du décompte

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402583

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Y... d'avoir refusé la vente, les acquéreurs lui ont réclamé l'indemnité de dédit; que le vendeur a reconventionnellement formé la même demande ; que le tribunal de commerce a considéré que c'était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300248

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

au loyer de base et de rejeter ses demandes de remboursement de la part indexée des loyers, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506619_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et reconventionnellement à la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01202

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L'association PEP 87 a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201556

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

demande en résolution de vente formée par voie de conclusions non signées par l'avocat postulant, lequel a seul qualité à représenter les parties devant le tribunal (…) ;qu'enfin, la circonstance que

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226131cdc6046d47390779

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Dire et juger comme étant irrecevables les demandes nouvelles formulées par Mme [K], - Rejeter toutes fins et prétentions contraires comme étant non fondées tant en fait qu'en droit - A titre reconventionnel

Source officielle
CC

civ3

6137208dcd580146773eb87e

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

B... a demandé, reconventionnellement, à être reconnu propriétaire, par prescription, de ce terrain ; qu'un arrêt du 8 novembre 1985 a déclaré irrecevables, tant la demande principale, faute de qualité

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd580146774256fe

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon le premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b42e

Cassation

23 avril 1981

23 avril 1981

ET A PRODUIT, EN MEME TEMPS, LES EFFETS DU DESISTEMENT D'INSTANCE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE MAIS AUSSI SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE-GARONNE, EN ACCEPTANT LE DESISTEMENT

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e57

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'électro-contrôle d'énergie Mathieu, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01090

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

C... que Mme Y... a demandé à M. Z... d'intervenir pour la reprise de ses malfaçons au domicile de M. C... » ; qu'en considérant que « M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4c6cdc6046d4786e25f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles, tant principale que subsidiaire, - déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles, - condamné la société [4] à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200238

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

du délai de convocation. / La Sprl Financière Vendôme demande que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2012 soit déclarée nulle pour non-respect du délai de convocation de 21 jours. / L'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00835

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

reconventionnelles présentées par elle qu'il a déclaré irrecevables, non parce qu'elle n'était pas partie à l'instance, mais parce que ces demandes ne se rapportaient pas à un litige né d'un contrat de

Source officielle

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