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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1cd9ba5988459c53b9a
3 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article
comm
613723f8cd580146774108c9
29 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Destination Turquie n° 1, société à responsabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201061
5 septembre 2019
reconventionnelles en paiement ; que le tribunal d'instance, par jugement du 29 janvier 2016, a rejeté la fin de non-recevoir soulevée notamment par la société Cofidis tirée du défaut d'intérêt à agir
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7facdc6046d47e8e51d
2 juin 2026
, fins et conclusions de la société LMB, que ce soit ses demandes à titre principal, à titre subsidiaire, et à titre reconventionnel, Et statuant de nouveau, - Condamner la société LMB à régler à Mme
Chambre-1 civile et com.
69facdabcdc6046d47bedb72
5 mai 2026
Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société intimée et la convention compte-prorata, elle soutient que la société intimée devait fournir tous les justificatifs et la validation du décompte
613722dbcd58014677402583
4 mars 1997
Y... d'avoir refusé la vente, les acquéreurs lui ont réclamé l'indemnité de dédit; que le vendeur a reconventionnellement formé la même demande ; que le tribunal de commerce a considéré que c'était
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300248
11 mars 2021
au loyer de base et de rejeter ses demandes de remboursement de la part indexée des loyers, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation du
Juge Unique
DTA_2506619_20260226
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et reconventionnellement à la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01202
17 décembre 2025
L'association PEP 87 a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201556
9 septembre 2010
demande en résolution de vente formée par voie de conclusions non signées par l'avocat postulant, lequel a seul qualité à représenter les parties devant le tribunal (…) ;qu'enfin, la circonstance que
4e chambre civile
6a226131cdc6046d47390779
4 juin 2026
- Dire et juger comme étant irrecevables les demandes nouvelles formulées par Mme [K], - Rejeter toutes fins et prétentions contraires comme étant non fondées tant en fait qu'en droit - A titre reconventionnel
6137208dcd580146773eb87e
26 juin 1991
B... a demandé, reconventionnellement, à être reconnu propriétaire, par prescription, de ce terrain ; qu'un arrêt du 8 novembre 1985 a déclaré irrecevables, tant la demande principale, faute de qualité
6137266ccd580146774256fe
23 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100205
22 mars 2023
Selon le premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
cr
6079a7e19ba5988459c4b42e
23 avril 1981
ET A PRODUIT, EN MEME TEMPS, LES EFFETS DU DESISTEMENT D'INSTANCE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE MAIS AUSSI SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE-GARONNE, EN ACCEPTANT LE DESISTEMENT
61372323cd58014677405e57
16 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'électro-contrôle d'énergie Mathieu, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01090
4 juillet 2018
C... que Mme Y... a demandé à M. Z... d'intervenir pour la reprise de ses malfaçons au domicile de M. C... » ; qu'en considérant que « M.
Chambre civile 1-5
6a0fe4c6cdc6046d4786e25f
21 mai 2026
2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles, tant principale que subsidiaire, - déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles, - condamné la société [4] à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200238
27 février 2020
du délai de convocation. / La Sprl Financière Vendôme demande que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2012 soit déclarée nulle pour non-respect du délai de convocation de 21 jours. / L'article
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00835
14 avril 2016
reconventionnelles présentées par elle qu'il a déclaré irrecevables, non parce qu'elle n'était pas partie à l'instance, mais parce que ces demandes ne se rapportaient pas à un litige né d'un contrat de
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