LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810

Il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire droit à la demande subsidiaire relative à l'invitation de l'administration à faire évaluer la compatibilité de la mesure de rétention avec l'état de santé

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 25 avril 1988) a débouté Mme C... de sa demande ;.

comportement, reconnu la validité de l'indemnité en négociant et en payant les sommes réclamées, ce qui constitue une renonciation à tout moyen de nullité, - le caractère recevable et bien fondé de la demande

Devant le premier juge, Mme [V] demandait la condamnation de l'association au paiement d'un rappel de salaire. La demande fondée sur une discrimination n'est pas une demande subsidiaire.

[P] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 29 avril 2022 ; - rejeté la demande subsidiaire de modification de l'ordonnance

Au soutien de sa demande subsidiaire d’expertise, il fait tout d’abord valoir que l’autorité de chose jugée n’est pas attachée à la décision du juge de la mise en état du 18 novembre 2024 rejetant la demande

[M] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté la SCI [M]-Macquart de ses plus amples demandes formulées à titre principal, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires

Les premiers juges ayant omis de se prononcer sur ce chef de demande subsidiaire, le jugement déféré sera complété en ce sens.

La demande de condamnation de la SOMAFI contre M. X... doit être déclarée irrecevable à la présente procédure. Les demandes subsidiaires de M X... sont devenues sans objet.

19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE

Code de Procédure Civile et que la cour, y ajoutant, condamne Monsieur Y... à leur payer 915 Euros sur le fondement de ce même article, pour leurs frais irrépétibles en appel; Considérant que les demandes

La société Franfinance ne peut dès lors qu'être déboutée de cette demande subsidiaire.

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer, que s'agissant de la demande

A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LE REMBOURSEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE QU'IL AVAIT VERSEES DEPUIS L'ACCIDENT, AU CAS OU LA VALIDITE DE SES PERMIS DE CONDUIRE NE SERAIT PAS RECONNUE; ATTENDU QUE M X...

irrecevables, 2) à titre principal, confirmer le jugement déféré, 3) subsidiairement, débouter Mme [F] de sa demande subsidiaire de passage par le tracé 1, 4) en tout état de cause, condamner les

II - Sur la demande subsidiaire d’annulation des résolutions n° 8-1, 10-1, 11-2, 11-4, 11-6, 11-8, 11-10, 11-12, 12-1, 13-1, 14-1, 15-1 de l’assemblée générale du 16 décembre 2020 : La S.C.I.

Enfin sur la demande subsidiaire d'annulation de la résolution numéro 8, elle soutient que l'examen de l'ordre du jour et du procès-verbal de l'assemblée générale permet de constater qu'il a été valablement

Il y a donc lieu d'examiner la demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation.

Mme [A] sera donc de même déboutée de sa demande subsidiaire.