que les transports litigieux n'avaient pas fait l'objet d'un accord préalable, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Les cessionnaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle la signification du jugement faite par acte d'huissier du 16 juin 2015, de dire que le délai d'appel n'a pas couru, et de déclarer en conséquence

Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

l'objet d'un premier appel le 3 février 2015, déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans constater la date à laquelle le jugement d'orientation

Le contredit a été déclaré irrecevable par arrêt de la présente cour d'appel en date du 11 juin 2015.

Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M.

décision à intervenir lui soit opposable et ont, dans le même temps, assigné ce dernier en responsabilité civile devant la juridiction civile ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer

octobre 1997, le juge des référés a fait droit à la demande de provision mais que, statuant sur la demande de garantie de cette condamnation formée par le CRTS à l'encontre de son assureur, il s'est déclaré

; que les créances des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisoire pour leur montant déclaré

le 12 septembre 1995 ; que la Caisse régionale de Crédit agricole d'Indre-et-Loire, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (la Caisse), a déclaré

d'intention d'aliéner portant sur ces parcelles ; que la commune a déclaré ne pas faire valoir son droit de préemption précisant que la parcelle destinée à l'emprise des jardins familiaux doit faire l'objet

les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration

préalable et non de l'autorisation et que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de la loi" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux sans déclaration

et en tout cas déloyal, en ce que : - les adresses collectées sur des sites ou annuaires professionnels ou sur des forums de discussion ont en l'espèce donné lieu à une utilisation sans rapport avec l'objet

les prévenus coupables de tromperie sur l'origine de la marchandise ; "aux motifs que ceux-ci, dirigeants de sociétés implantées à Sisteron ayant pour objet social le commerce en gros de carcasses

la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente afférente à un droit immobilier constatée par un acte sous seing privé non enregistré dans le délai

dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" notamment. 11.

auxquels elles peuvent donner lieu. / Les indemnités mentionnées aux 3° et 4° précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font

. : Attendu que le délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code