Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

X... ont d'ailleurs admis des détournements, puisque dans la cession des parts de la SCP du 16 mai 2006 ils ont accepté de consigner le prix de cession de ses parts, soit 245 000 euros, dans l'attente

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les

classification ou à la rémunération de Mme Y..., ayant disposé d'un laps de temps suffisant pour s'adapter à la nouvelle gestion comptable informatisée de la Care, n'a aucunement caractérisé un détournement

chauffeur du camion ; qu'en se bornant à affirmer que l'agression était imprévisible sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances qui ont précédé l'agression, et notamment le détournement

du fait de la nomination d'un directeur-général de nationalité brésilienne était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, elle avait, sans relever de détournement

faire pression pour renégocier le prix du loyer ou à négocier l'achat de l'immeuble à des conditions plus favorables pour elle" et "la SEMCS n'a d'autre objectif que tenter de se constituer un moyen détourné

Alain X... et renoncer ainsi au bénéfice de discussion; que ce cautionnement couvrait en outre, les détournements de fonds encaissés au nom desdites compagnies ou remis par celles-ci à M.

X... dans ses conclusions, si, eu égard aux fonctions exercées par ce dernier, il existait des risques réels de détournement de clientèle ou de communication du secret professionnel pouvant caractériser

X..., qui disposait d'une desserte de son héritage par un accès privatif et préférait détourner le trafic qu'il occasionnait vers la parcelle indivise passant le long de la maison de M.

X... n'a été faite que pour faire échec au licenciement qui était envisagé à son encontre et qu'en violation de l'article L. 411-1 du Code du travail, il y a eu détournement de l'objet du syndicat au profit

des indemnités pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il ne résulte d'aucune pièce relatant les déclarations de Mme X... qu'elle ait dénoncé, au mois de juin 1991 ou antérieurement, les détournements

avril 1992) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait facilité les détournements

marchandises importées refusées par leur destinataire et de l'avoir condamné, en réparation du préjudice subi par la société VI GI, au paiement de dommages-intérêts équivalant au prix des marchandises "détournées

une mère d'un bébé de quelques semaines de s'organiser pour faire en huit jours un tel déplacement géographique ; que la cour d'appel, qui a, sans la moindre motivation, évacué le problème du détournement

de la preuve, l'employeur ayant seulement la charge de l'allégation ; qu'ainsi, le motif invoqué étant en apparence réel et sérieux, les juges du fond, qui ne constataient ni abus de droit ni détournement

X..., alors, selon le moyen, qu'en consommant de la nourriture destinée à la clientèle du restaurant dans lequel il travaillait, ce salarié avait commis un détournement de marchandises constitutif d'une