Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Nouvelles Frontières ou Corsair n'avaient pas la qualité de co-employeurs et de les avoir déboutés des demandes dirigées contre elles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de lien de subordination direct

en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées, le président du tribunal de grande instance, qui n'était pas tenu de

. du 20 juillet 2001 au 17 octobre 2001 les prestations en espèces de l'assurance accident du travail lui étant adressées, que du 18 octobre 2001 au 1er septembre 2002 les prestations avaient été directement

(la victime), salarié de la société Mecano technique (l'employeur), a souscrit le 24 janvier 2011 une déclaration de maladie professionnelle, dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire

X..., engagé le 4 mars 2002 par la société Bricout et Koch en qualité de directeur général, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 20 février 2003 ; Attendu que la société Bricout et

[E] et [H] dans la lettre de licenciement étaient prescrits puisque connus par la hiérarchie directe des salariés au plus tard au mois de décembre 2017, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause

que les congés payés étaient pris en charge, non pas personnellement par l'employeur, mais par la caisse des congés payés du bâtiment ; qu'en condamnant néanmoins la société SECTP à payer directement

QU'A PARTIR DE DECEMBRE 1976, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DU SYNDIC ET DU JUGE COMMISSAIRE QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LE GERANT DE FAIT OU L'ANIMATEUR DE SUD-CONSTRUCTION ET QU'IL AVAIT SEULEMENT ETE DIRECTEUR

44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

Il est constant que c'est le jour où le supérieur hiérarchique direct du salarié a connaissance du fait fautif qui marque le point de départ du délai de deux mois (Cass soc 23 févier 2005), celui-ci étant

d'emploi du conjoint et que ce caractère indemnitaire conduisait à son exclusion de l'assiette des cotisations ; Qu'en statuant ainsi, alors que les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés

Jean-Pierre X..., président directeur général, salarié de la société anonyme X...

Jean-Pierre X..., président directeur général, salarié de la société anonyme X...

Jean-Pierre X..., président directeur général, salarié de la société anonyme X...

Substitut du Procureur de la République DEFENDEUR : BAK I DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1], ni présente, ni représentée Après avoir entendu en Chambre du Conseil : Madame Elodie GOURRIER, directrice

l'existence d'une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, l'arrêt retient que le courriel litigieux n'était pas étranger à l'activité professionnelle du salarié

X..., salarié de la société Institut supérieur commerce bureautique depuis le 1er novembre 2002 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du dispositif Enseignement initial supérieur (

A cet égard, les sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, membre de son foyer fiscal, affecté à son service privé, doivent être regardées comme susceptibles d'être prises

de ses demandes au titre de la rupture de ce contrat à durée indéterminée en retenant que l'employeur a, en cours d'instance, proposé au salarié de le réintégrer et que ce dernier a refusé ce dont elle