Michel A..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chatellerault (élection professionnelle), au profit : 1 / des Fonderies du Poitou, dont le siège est à Dange-Saint-Romain

La société Sud Interim [Localité 1] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz

 621,32 euros correspondant aux loyers, taxes foncières et primes d'assurance représentant le préjudice économique des intimés, du fait de la suspension de la vente de l'appartement pendant toute la durée

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel'.

Il soulève les mêmes moyens que dans l’instance n° 2311081.

, de deux ans à compter de la découverte du vice, est valablement interrompu par une assignation en référé ; que l'interruption d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. ()".

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

X... avait admis que le remboursement de l'emprunt pendant la durée de l'instance en divorce relevait de l'exécution du devoir de secours ; D'où il suit qu'en ses quatre premières branches, le moyen

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), les 7 et 15 juin 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé M.

La société Jubil Interim [Localité 3] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

* la somme de 40.456,19 € au titre des frais de justice devant les juridictions administratives, * la somme de 70.000 € en réparation du préjudice moral et physique résultant des procès et de la durée

l'opposant à son employeur et celle rendue par le conseil de prud'hommes de Sète, le 23 avril 1990, dans l'instance opposant une de ses collègues de travail à l'association Saint Michel, laquelle n'a

Localité 3] avant le 8 mai 2012, -dit que faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, - fixé le loyer provisionnel pour la durée

B à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

B à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

La société Jubil Interim Cathare a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.