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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973505
25 octobre 2010
dû déposer dans le ressort territorial de leur service d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative
CETAT:CETATEXT000023296301
23 décembre 2010
soumis aux juges du fond que la SARL SARI a absorbé la société en nom collectif Lucio en vertu d'un traité approuvé par l'assemblée générale de ses associés le 31 décembre 1999 ; que la fusion a pris effet
3ème Chambre
DTA_2207391_20250401
1 avril 2025
de lever les obligations déclaratives auxquelles sont astreints les demandeurs d'emploi.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet
cr
61372641cd5801467742425e
22 novembre 2006
de l'article 802 du même code, dès lors que, d'une part, seules des pénalités fiscales étaient encourues et que, d'autre part, il n'est pas démontré ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives
4ème chambre
DTA_2101562_20230417
17 avril 2023
La circonstance que la décision rejetant la réclamation du requérant l'invitait à saisir le tribunal administratif de Montpellier n'a pas pour effet de modifier les règles de compétence territoriale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
juge unique (6)
DTA_2107421_20230803
3 août 2023
Il résulte de l'instruction que la décision du 27 mars 2023 accordant une remise partielle de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, à hauteur de 137,21 euros n'a pas pour effet de faire disparaître
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402616_20250430
30 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
DTA_2403833_20250311
11 mars 2025
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620
10 avril 2013
X... et Mme Y... coupables du délit douanier de manquement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros et les a condamnés à payer solidairement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718
27 novembre 2018
E... déclarait, lors d'une confrontation avec MM. K... père et fils, M. A... et M. B..., que ses interlocuteurs sur le chantier étaient M.
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
Il relève en effet qu’au moment de la signature de ses engagements de caution, il venait de créer sa société, ses revenus à venir étaient alors inconnus tandis qu’il supportait des charges liées à deux
Avis
CADA:20136081
6 juin 2013
directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier le concernant, détenu par le centre des finances publiques de Saint-Rémy-de-Provence : 1) le « dossier déclaratif
soc
6079b1769ba5988459c523a0
8 juin 1995
Attendu que la Caisse mutuelle régionale (CMR) fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 239 ter du Code général des impôts ont pour effet
comm
6079d33c9ba5988459c57fc1
21 janvier 1992
résiliation, et, dès lors, les conditions de la compensation légale sont, à ce moment, réunies, nonobstant la possibilité pour le débiteur de l'indemnité d'en demander ultérieurement la réduction ; qu'en effet
6079d3639ba5988459c58c1c
21 février 1984
SOCIETE DECOREV ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SELON LE POURVOI, ECARTE L'EXCEPTION DE "COMPENSATION LEGALE" AU MOTIF QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE INVOQUEE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF
6079d3659ba5988459c58e9c
17 décembre 1985
C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS CONSECUTIVE A LA RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI, SI ELLE PERMET DE CONSIDERER QUE CE CONCORDAT EST NON AVENU, PREND NEANMOINS EFFET
civ3
60794c6e9ba5988459c456d8
30 octobre 1991
l'arrêt de prononcer la réception de l'immeuble à la date du 6 octobre 1982 et de les débouter de leur demande en indemnisation de préjudice dû au retard, alors, selon le moyen, 1°) qu'un jugement déclaratif
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