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17 188 résultats pour « effet déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973505

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

dû déposer dans le ressort territorial de leur service d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296301

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

soumis aux juges du fond que la SARL SARI a absorbé la société en nom collectif Lucio en vertu d'un traité approuvé par l'assemblée générale de ses associés le 31 décembre 1999 ; que la fusion a pris effet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207391_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de lever les obligations déclaratives auxquelles sont astreints les demandeurs d'emploi.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03442_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

de l'article 802 du même code, dès lors que, d'une part, seules des pénalités fiscales étaient encourues et que, d'autre part, il n'est pas démontré ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03578_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101562_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

La circonstance que la décision rejetant la réclamation du requérant l'invitait à saisir le tribunal administratif de Montpellier n'a pas pour effet de modifier les règles de compétence territoriale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02065_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107421_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Il résulte de l'instruction que la décision du 27 mars 2023 accordant une remise partielle de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, à hauteur de 137,21 euros n'a pas pour effet de faire disparaître

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402616_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403833_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X... et Mme Y... coupables du délit douanier de manquement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros et les a condamnés à payer solidairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

E... déclarait, lors d'une confrontation avec MM. K... père et fils, M. A... et M. B..., que ses interlocuteurs sur le chantier étaient M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il relève en effet qu’au moment de la signature de ses engagements de caution, il venait de créer sa société, ses revenus à venir étaient alors inconnus tandis qu’il supportait des charges liées à deux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20136081

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier le concernant, détenu par le centre des finances publiques de Saint-Rémy-de-Provence : 1) le « dossier déclaratif

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523a0

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Attendu que la Caisse mutuelle régionale (CMR) fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 239 ter du Code général des impôts ont pour effet

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fc1

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

résiliation, et, dès lors, les conditions de la compensation légale sont, à ce moment, réunies, nonobstant la possibilité pour le débiteur de l'indemnité d'en demander ultérieurement la réduction ; qu'en effet

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c1c

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

SOCIETE DECOREV ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SELON LE POURVOI, ECARTE L'EXCEPTION DE "COMPENSATION LEGALE" AU MOTIF QUE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE INVOQUEE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e9c

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS CONSECUTIVE A LA RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI, SI ELLE PERMET DE CONSIDERER QUE CE CONCORDAT EST NON AVENU, PREND NEANMOINS EFFET

Source officielle
CC

civ3

60794c6e9ba5988459c456d8

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

l'arrêt de prononcer la réception de l'immeuble à la date du 6 octobre 1982 et de les débouter de leur demande en indemnisation de préjudice dû au retard, alors, selon le moyen, 1°) qu'un jugement déclaratif

Source officielle

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