En l'espèce, Madame [E] [N] et Monsieur [T] [P] sollicitent une expertise en raison d'un prétendu empiètement sur leur parcelle enregistrée au cadastre sous le numéro AH N°[Cadastre 6] sis [Adresse 8]

N... évoquent également l'empiètement de la propriété P... J... sur la propriété Q... qui leur a été vendue ; que les époux P...

de ses arbres sur le toit de sa voisine, ce qui emporte obligation d'en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage. 7.

sur leur propriété et un écoulement des eaux pluviales ; ils réclament en revanche, sur le fondement de l'article 545 du code civil, la démolition de l'empiétement du garage des époux X...

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Au grief pris d'un empiétement par la pose d'une palissade et de thuyas sur un chemin rural dit des Chênes, la commune de Sens-Beaujeu (18300

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2019, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite sans

de l'avoir déclaré recevable, mais mal fondée, en sa demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une convention d'ouverture de crédit documentaire constitue pour la banque émettrice

destruction de ces empiétements, - sursis à statuer sur les demandes.

. ; que M. et Mme Z..., propriétaires de la parcelle mitoyenne ayant constaté des empiétements sur leur terrain des tuiles de rives et des colonnes ballastées de la maison de Mme Y..., l'ont assignée en

circonstance ne résulte pas de la simple constatation que les deux crimes ont été commis à la même date ; que faute de préciser que les deux crimes avaient été commis dans le même entraînement et sous l'empire

l'avoir condamnée au paiement des cotisations et des majorations de retard dues pour le deuxième semestre 1988 à la CANCAVA, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire

Iteca n'avait pas tenu compte de l'empattement des supports de rails et surtout de leur incidence sur la hauteur de l'installation que Ventomatic avait prescrit" et relevait l'existence d'une double faute

ses droits dans tous les rapports contractuels qui le liaient à son employeur aussi bien au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail éteint définitivement toute contestation et emporte

d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que la majorité d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit de celle-ci, ne dessaisit pas le juge et, partant, n'emporte

la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie à hauteur d'une certaine somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte

normalement de six mois est d'un an lorsque le créancier déclarant s'est trouvé, avant l'expiration du délai de six mois, dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance ; que le paiement emporte

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur entend prononcer un licenciement disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé, la procédure spéciale à ces salariés l'emporte

avoir déclaré les demandes irrecevables en raison de la prescription intervenue ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 621-24 (ancien) du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte

pied ; que les faits reprochés s'analysent en une agression préméditée contre un établissement bancaire, ayant permis à son auteur, sous une grave menace exercée à l'encontre de plusieurs employés, d'emporter

les produits frais approchant la date limite de vente étaient déposés au réfectoire de l'établissement où les salariés pouvaient les consommer pendant la pause, mais qu'il leur était interdit de les emporter