dernier acte qui en est constitutif, c'est-à-dire la remise de la chose ; qu'il résulte de la plainte que, postérieurement à la résiliation du contrat grâce auquel la société Prodim avait obtenu l'engagement

[C] reconnaît une dette de 24 000 euros conformément à son engagement de caution ; * De le condamner à payer à la Banque la somme de 24 000 euros ; * D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

des frais et des dépenses pour le compte des deux sociétés ; qu'il en résultait que les règlements intervenus au profit de M.

: Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 2001) que la société Comptoir des fruits et primeurs et la société Rallye fruits ayant engagé

SNC Isore-Bousquet de sa quote-part indivise de 50 % sur les biens et droits immobiliers sis rue Brancion, en date du 28 décembre 1992, stipule, au titre paiement du prix, que l'acquéreur délégué s'engage

X... a été engagé en qualité de négociateur en juillet 1988 par la société immobilière Bernard Fabre reprise en 1996 par la société Cap immobilier ; que le 5 août 1999, constatant que son bulletin de salaire

[P] a été engagé en qualité de mécanicien, dépanneur, chauffeur, le 6 décembre 2006, par la société Stavi Aquitaine (la société).

des articles 311-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Marc X... des fins de la poursuite engagée

avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998), que Mme X... a été engagée

Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3.

d'abus de confiance par acte d'huissier du 27 janvier 2003 (jugement, p. 2) ; qu'au terme d'une transaction, Chantal Z... s'était reconnue redevable d'une somme de 209 858,86 euros qu'elle s'était engagée

Antonin X... a débouté celui-ci de ses prétentions tendant à faire annuler son engagement de caution et, subsidiairement, à obtenir de la banque des dommages-intérêts égaux au montant de sa dette; qu'en

consentement de Mme X... à une date antérieure à la signature de la transaction a violé les articles 1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement

salarié aux élections professionnelles ne saurait davantage résulter de l'imminence de ces dernières ; que, dès lors, en se déterminant par le motif inopérant pris de ce que la société Adrexo avait engagé

d'une part, l'employeur, en prenant acte, le 6 avril 1987, de la rupture du fait du salarié, sans entretien préalable, n'a pas permis à celui-ci de s'expliquer sur le recours gracieux qu'il pouvait engager

réalité, une donation qu'il avait révoquée en 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité qu'elle avait opposées à l'action engagée

avaient vainement réclamé, dès le mois de juin 1997, à la société TGO, des informations complètes sur les avantages négociés et leur versement, et estimé que la rupture de la relation commerciale intervenue

de la société Bâtiment et travaux publics Banque (la banque) ; qu'après réception avec réserves et mise en liquidation judiciaire de la société, la commune a assigné la banque en exécution de son engagement

500 euros, tout en déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Fimag Groupe Ertop et condamnant Roger X... à lui verser une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés

N... a été engagé le 24 juin 1999 par la société Malviche, devenue société Les Ateliers du Chêne, en qualité de conducteur de camions. 3.